Sanction de la CNS contre un domiciliataire : aucun des 15 dossiers contrôlés ne contenait de justificatif de domicile
Le 1er juillet 2026, la Commission nationale des sanctions a sanctionné une petite société de domiciliation des Alpes-Maritimes, quatre ans après un contrôle de la DGCCRF : interdiction d'exercer de 12 mois avec sursis et 30 000 € d'amendes au total. Presque tout ce que la décision reproche se lit dans les dossiers clients.
La décision n° 2024-07, publiée par la CNS, vise une société civile d'Antibes, agréée depuis 2018, sans salarié, qui domiciliait une quinzaine d'entreprises. Le contrôle de la DGCCRF date du 2 février 2022 ; la Commission retient six griefs, aucun contesté à l'audience. La procédure interne tenait sur une page, sans classification des risques. Sur 15 dossiers, 5 ne contenaient pas de pièce prouvant la vérification de l'identité des dirigeants et 3 celle des bénéficiaires effectifs ; aucun ne comportait de justificatif de domicile, « élément clef de la connaissance du client » selon la décision ; 2 n'avaient pas été mis à jour après un transfert d'activité. Deux relations, des montages immobiliers à intermédiaires multiples, auraient dû déclencher une vigilance renforcée et une déclaration de soupçon. Sanction : 12 mois d'interdiction d'exercer la domiciliation avec sursis pour la société et ses deux cogérants, 6 000 € d'amende pour la société et 12 000 € pour chacun d'eux.
Pour un réseau de plusieurs agences, la leçon est d'abord pratique : ce que l'on contrôle, c'est le dossier, et un dossier se vide en silence. Une pièce d'identité expire, un justificatif de domicile n'a jamais été demandé, un dirigeant change sans que la fiche suive. La décision relève aussi qu'à l'audience, en juin 2026, l'attestation de formation LCB-FT ne concernait que l'un des deux cogérants. Suivre les pièces reçues, leurs dates et ce qui manque, client par client et agence par agence, est un travail répétitif qu'un outil peut préparer. Évaluer un risque, renforcer la vigilance ou déclarer un soupçon reste le travail d'une personne responsable.
Pour AppH
- Dans notre module domiciliation, chaque nouveau client part avec cinq pièces marquées « manquantes » (Kbis, pièce d'identité du dirigeant, justificatif de domicile, RIB, statuts) et son dossier reste « incomplet » tant qu'il en manque une. Les dates d'expiration sont notées et l'outil signale ce qui arrive à échéance.
- Une relance au client pour une pièce manquante ou expirée peut être préparée par l'outil ; elle ne part qu'après validation par l'agence. Le dossier garde la trace datée de chaque pièce, ce qu'un contrôle demande de pouvoir montrer.
Contre / la limite honnête
- AppH ne vérifie aucune identité, n'évalue aucun risque de blanchiment, ne décide d'aucune vigilance renforcée et ne fait aucune déclaration à Tracfin : l'outil range et rappelle, une personne responsable de l'agence juge et décide.
- Un dossier complet ne suffit pas : les griefs les plus lourds de la décision portent sur l'analyse de deux relations à risque, que seule une personne formée peut mener. Aucun logiciel ne remplace la classification des risques ni la formation exigée des dirigeants.
Quatre ans entre le contrôle et la sanction : les dossiers d'aujourd'hui seront jugés tels qu'ils sont aujourd'hui. Un réseau de domiciliation gagne à voir en permanence l'état de chaque dossier, pièce par pièce et agence par agence. Notre règle ne change pas : l'outil tient le dossier à jour et rappelle ce qui manque, la personne responsable décide.
Vérifié par un humain d'AppH