GUIDE · DOMICILIATION D'ENTREPRISE

Créer une société de domiciliation : étapes, agrément et obligations

Publié le 5 octobre 2026 · Sources vérifiées à cette date

Une société de domiciliation, ou domiciliataire, fournit à d'autres entreprises l'adresse de leur siège et, souvent, la réception et la réexpédition de leur courrier. Pour en créer une, il faut des locaux conformes, l'agrément du préfet avant l'immatriculation et un dispositif de lutte contre le blanchiment, contrôlé par la DGCCRF.

Qu'est-ce qu'un domiciliataire ?

Le domiciliataire est une entreprise agréée qui fournit à titre professionnel un siège, une adresse commerciale, administrative ou postale à des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE). Ses clients s'installent ainsi sans louer de local professionnel.

Autour du contrat de domiciliation, il propose souvent des services annexes : réception et réexpédition du courrier, gestion administrative, permanence téléphonique, location ponctuelle de bureaux ou de salles de réunion.

Les étapes de création

L'ordre compte : l'agrément doit précéder l'immatriculation (article L123-11-3 du code de commerce).

Choisir la forme juridique. Entreprise individuelle ou société : l'activité est commerciale. Pour une société, les dirigeants et les associés à 25 % ou plus devront remplir les conditions d'honorabilité de l'agrément.
Trouver des locaux conformes. Une pièce qui garantit la confidentialité et permet aux entreprises domiciliées de réunir leurs organes de direction et de tenir leurs registres ; être propriétaire ou titulaire d'un bail commercial ; jamais un local d'habitation principale ou à usage mixte (articles L123-11-2 et L123-11-3).
Préparer le dispositif LCB-FT. Classification des risques, procédure d'identification des clients avant signature, formation : tout doit exister avant le premier contrat, et la formation est désormais une condition de l'agrément.
Demander l'agrément au préfet du département du siège (à Paris, le préfet de police). Il a deux mois pour répondre et son silence vaut rejet : le dossier et les délais sont détaillés dans notre guide de l'agrément.
Immatriculer l'entreprise par le guichet unique de l'INPI, compétent depuis le 1er janvier 2023 pour les formalités des entreprises.
Rédiger votre contrat type. Écrit, d'au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction, avec les références de votre agrément (article R123-168). Votre client le présente à l'appui de sa propre immatriculation (article R123-167).
Organiser le suivi. Un dossier par client, le courrier, l'information du greffe, les listes trimestrielles aux impôts et aux organismes sociaux : ces obligations courantes sont détaillées dans notre guide de l'agrément.

Les obligations LCB-FT, contrôlées par la DGCCRF

Les professionnels de la domiciliation sont assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme depuis 2009 (article L561-2, 15°, du code monétaire et financier). La brochure publiée par la DGCCRF et Tracfin en mai 2026 résume ce qui est attendu :

classer les risques de votre activité (clientèle, services, modes de commercialisation, géographie) et adapter vos mesures de vigilance à ce classement ;
identifier et vérifier l'identité de chaque client et de son bénéficiaire effectif avant d'entrer en relation, et recueillir l'objet de la relation d'affaires ;
déclarer vos soupçons à Tracfin sur la plateforme ERMES, avant l'exécution de l'opération quand c'est possible ;
vous former vous-même et former votre personnel, avec des supports adaptés à votre activité ;
conserver les pièces d'identification et de connaissance du client cinq ans après la fin de la relation d'affaires ;
vérifier que vos clients ne font pas l'objet d'une mesure de gel des avoirs ;
mettre en place un contrôle interne proportionné à votre taille.

La DGCCRF est l'autorité de contrôle des domiciliataires. Ses rapports sont transmis à la Commission nationale des sanctions, qui a rendu 19 décisions visant des sociétés de domiciliation en 2023 : avertissements, sanctions de 500 à 50 000 €, interdictions temporaires d'exercer avec sursis de deux à douze mois.

La fiche d'évaluation proposée par la brochure range la réexpédition et le scan du courrier parmi les facteurs de risque « produit ». Un logiciel peut ranger les pièces et tracer le courrier ; décider qu'un client est à risque ou qu'un soupçon doit être déclaré reste votre jugement.

Franchise ou indépendant ?

Rejoindre un réseau ou une franchise apporte une marque, des méthodes et parfois des outils. Cela ne transfère aucune obligation : chaque entreprise qui exerce l'activité doit être agréée elle-même (article L123-11-3) et répond de son propre dispositif LCB-FT devant la DGCCRF.

La Commission nationale des sanctions l'a rappelé : la simple adhésion à un syndicat professionnel qui informe sur les risques ne remplace pas une formation réellement dispensée au personnel (décision n° 2017-30 du 23 mai 2018).

Personnel et locaux recevant du public

Les salariés d'une société de domiciliation relèvent en général de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, du 13 août 1999. Si vos locaux reçoivent du public, les règles des établissements recevant du public (ERP) s'appliquent : sécurité incendie et accessibilité.

Ce qu'un logiciel peut faire, et ce qu'il ne fait pas

Un logiciel de domiciliation range les pièces de chaque client, trace le courrier, prépare attestations et contrats, et répond aux questions répétitives de l'accueil. Il ne vérifie pas une identité à votre place, ne classe pas un client à risque et ne décide pas d'une déclaration de soupçon : ces décisions restent humaines.

Questions fréquentes

Quel code APE pour une société de domiciliation ?

Généralement le code 82.11Z, services administratifs combinés de bureau. L'Insee l'attribue à l'immatriculation d'après l'activité principale déclarée.

Peut-on créer une société de domiciliation chez soi ?

Non. L'activité ne peut pas s'exercer dans un local d'habitation principale ou à usage mixte professionnel (article L123-11-2), et il faut être propriétaire ou titulaire d'un bail commercial des locaux mis à disposition (article L123-11-3).

Faut-il l'agrément avant d'immatriculer la société ?

Oui. Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation sans agrément préalable, obtenu avant l'immatriculation au RCS (article L123-11-3). Le préfet a deux mois pour instruire la demande ; sans réponse, elle est rejetée.

Une société de domiciliation est-elle soumise à la LCB-FT ?

Oui, depuis 2009 (article L561-2, 15°, du code monétaire et financier). La DGCCRF contrôle ces obligations et la Commission nationale des sanctions peut prononcer un avertissement, un blâme, une sanction financière, une interdiction temporaire ou le retrait de l'agrément.

Combien de temps conserver les pièces de vos clients ?

Cinq ans après la fin de la relation d'affaires pour les éléments d'identification et de connaissance du client, et cinq ans après leur exécution pour les documents sur les opérations, selon la brochure DGCCRF-Tracfin de mai 2026.

Une franchise dispense-t-elle de l'agrément ?

Non. Chaque entreprise qui exerce l'activité de domiciliation doit être agréée elle-même (article L123-11-3) et répond de ses propres obligations LCB-FT.

Sources

Ce guide présente les règles en vigueur au 5 octobre 2026. Il informe ; il ne remplace ni le conseil d'un professionnel du droit, ni les consignes de votre préfecture ou de la DGCCRF.