Plus de 60 % des sociétés de domiciliation contrôlées présentent des anomalies, selon le Sénat — une proposition de loi veut imposer une vérification avant chaque contrat
Une proposition de loi déposée au Sénat le 16 janvier 2026 (n° 270, 2025-2026), née des travaux de la commission d'enquête sur la « gangstérisation » de la France, veut réformer l'encadrement des sociétés de domiciliation. Son constat : les contrôles de la DGCCRF montrent que plus de 60 % des établissements présentent des anomalies — identification des dirigeants, vérification des bénéficiaires effectifs, procédures internes. Son article 1er impose une « analyse de cohérence » (identité du dirigeant, activité déclarée, gouvernance, profil de risque) avant toute signature : le contrat ne pourrait plus être conclu tant qu'elle n'est pas achevée.
Le texte ne s'arrête pas à l'article 1er. L'article 2 crée un seuil d'alerte sur le nombre d'entreprises domiciliées à une même adresse, déclenchant un contrôle renforcé, et une obligation de formation initiale et continue en LCB-FT. L'article 3 prévoit un registre numérique accessible aux administrations. L'article 4 durcit les sanctions, jusqu'au retrait définitif de l'agrément en cas de manquements graves ou répétés. L'exposé des motifs le dit sans détour : la profession a « engagé un mouvement réel de structuration », mais le texte veut lui donner « les outils nécessaires pour exercer pleinement son rôle de premier rempart administratif contre les montages frauduleux ».
Ce texte est encore une proposition — il n'est pas la loi, et son calendrier d'adoption reste incertain. Mais la direction qu'il trace rejoint ce que le Pack Accueil d'AppH prépare déjà côté agence : un dossier structuré et horodaté avant chaque signature, les pièces attendues rassemblées dès l'accueil, sans que l'assistant ne se substitue à l'analyse de cohérence elle-même — qui reste, comme aujourd'hui, une décision humaine du domiciliataire.
Pour AppH
- L'assistant de comptoir peut préparer le dossier avant signature (pièces, activité déclarée, coordonnées) dans le même esprit que l'article 1er du texte : rien n'est signé tant que les informations attendues n'ont pas été rassemblées.
- Le dossier horodaté par agence facilite déjà, en pratique, ce qu'un futur registre numérique (article 3) pourrait exiger — sans attendre le décret d'application prévu à l'article 5.
Contre / la limite honnête
- AppH ne réalise pas l'« analyse de cohérence » elle-même — l'assistant rassemble, le domiciliataire décide, comme le texte l'exige explicitement avant la signature.
- La proposition de loi n'est pas votée ; ses seuils d'alerte et les modalités du registre numérique restent à définir par décret, nous ne présumons pas de la version finale.
Ce qui nous frappe dans ce texte, c'est qu'il formalise par la loi ce que nous avons choisi comme limite dès la conception du Pack Accueil : préparer le dossier, jamais juger à la place du professionnel. Si cette proposition aboutit, les agences qui ont déjà cette discipline auront une longueur d'avance, pas un chantier à improviser dans l'urgence.
Vérifié par un humain d'AppH