Nouvelle brochure Tracfin-DGCCRF sur la domiciliation : la liste des pièces KYC noir sur blanc — et ce qu'aucun outil ne doit décider à la place du déclarant
Tracfin et la DGCCRF ont publié en mai 2026 une brochure pédagogique dédiée aux professionnels de la domiciliation, détaillant les pièces à recueillir avant l'entrée en relation d'affaires (arrêté du 2 septembre 2009) et rappelant le bilan de la Commission nationale des sanctions : 19 décisions en 2023, de 500 à 50 000 € d'amende. Le message central tient en une phrase : le domiciliataire reste seul juge de la déclaration de soupçon — aucun outil ne peut se substituer à cette décision.
Le guide rassemble en sept fiches ce que la DGCCRF et Tracfin attendent concrètement d'un domiciliataire, assujetti depuis 2009 à la LCB-FT (art. L. 561-2 15° du Code monétaire et financier) : classification des risques, vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif avant signature, vigilance adaptée au profil de risque, conservation des pièces cinq ans. Il détaille aussi les documents listés par l'arrêté du 2 septembre 2009 — pièce d'identité, extrait Kbis de moins de trois mois, statuts, justificatif — que chaque agence doit recueillir avant de signer un contrat.
Ce que le guide rappelle avec insistance, c'est que la décision de déclarer un soupçon à Tracfin appartient exclusivement au professionnel humain, jamais à un outil ou une procédure automatisée — la CNS a déjà sanctionné des domiciliataires qui s'en remettaient trop à un intermédiaire sans analyse propre (19 décisions en 2023, d'un simple avertissement à 50 000 € d'amende). C'est précisément la limite qu'AppH inscrit dans son propre fonctionnement : l'assistant de comptoir peut aider à réunir et lister les pièces attendues au moment de l'accueil, jamais vérifier une identité ni évaluer un soupçon.
Pour AppH
- L'assistant de comptoir peut guider le client sur les pièces à apporter (pièce d'identité, Kbis de moins de 3 mois, justificatif) dès la prise de rendez-vous, ce qui réduit les allers-retours avant la signature.
- Le dossier constitué reste consultable et horodaté pour le responsable conformité de l'agence, qui garde la main entière sur la décision de nouer la relation ou de déclarer un soupçon.
Contre / la limite honnête
- AppH ne vérifie ni ne certifie aucune pièce d'identité ni bénéficiaire effectif : ce travail d'identification reste, comme l'exige le CMF, celui du domiciliataire lui-même.
- Le guide Tracfin-DGCCRF est un référentiel pour toute la profession, pas un audit d'AppH en particulier — nous n'avons pas encore de retour chiffré sur combien d'allers-retours un pilote réduit réellement, seulement l'observation qualitative du premier client.
Ce document nous intéresse pour ce qu'il refuse de déléguer : la CNS a sanctionné des domiciliataires qui avaient laissé un intermédiaire décider à leur place. C'est exactement la ligne que nous traçons — un assistant qui prépare le dossier, jamais un algorithme qui juge un soupçon.
Vérifié par un humain d'AppH