GUIDE · DOMICILIATION D'ENTREPRISE

Agrément de domiciliation d'entreprise : conditions, dossier, délais

Publié le 5 octobre 2026 · Textes vérifiés sur Légifrance à cette date

Pour domicilier des entreprises, il faut un agrément délivré par le préfet du département de votre siège (à Paris, le préfet de police), avant l'immatriculation au RCS. Le préfet a deux mois pour instruire la demande, son silence vaut rejet, et l'agrément accordé vaut six ans.

Qui doit obtenir l'agrément ?

Toute personne qui exerce l'activité de domiciliation, c'est-à-dire qui accueille dans ses locaux le siège d'autres entreprises, doit être agréée avant de commencer et avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article L123-11-3). L'activité ne peut pas s'exercer dans un local d'habitation principale ou à usage mixte professionnel (article L123-11-2).

Quand le domiciliataire est une société, ses dirigeants et les associés qui détiennent au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote doivent eux aussi remplir les conditions d'honorabilité (article L123-11-4).

Les six conditions de l'agrément

L'article L123-11-3 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, pose six conditions cumulatives.

Des locaux adaptés. Mettre à la disposition des entreprises domiciliées une pièce qui garantit la confidentialité et permet la réunion régulière de leurs organes de direction, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents obligatoires.
Un titre sur ces locaux. En être propriétaire ou titulaire d'un bail commercial.
Aucune condamnation définitive pour crime, ni à au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour l'une des infractions listées par le texte : escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, faux, association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, banqueroute, fraude fiscale ou travail dissimulé, entre autres.
Aucun retrait d'agrément de domiciliation prononcé à titre de sanction depuis moins de cinq ans.
Aucune faillite personnelle ni mesure d'interdiction ou de déchéance prévue au livre VI du code de commerce.
Une formation LCB-FT. Justifier avoir suivi une formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, selon des modalités renvoyées à un décret. Cette sixième condition vient de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.

Constituer le dossier de demande

La demande s'adresse au préfet du département où se trouve le siège de l'entreprise de domiciliation, et à Paris au préfet de police (article R123-166-1). Selon l'article R123-166-2, le dossier comprend :

une déclaration qui décrit l'entreprise : dénomination, forme juridique s'il s'agit d'une société, activité, siège et adresse de chaque établissement secondaire ;
l'état civil, le domicile, la profession et la qualité de l'exploitant ou, pour une société, des représentants légaux, des dirigeants et des associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote, avec la copie d'une pièce d'identité en cours de validité pour chacun ;
les justificatifs des deux conditions de locaux (pièce confidentielle, propriété ou bail commercial), pour le siège et pour chaque établissement secondaire ;
une attestation sur l'honneur que les conditions d'honorabilité sont remplies (condamnations, retrait d'agrément, faillite personnelle).

Cette liste date de 2010 : elle ne mentionne pas encore le justificatif de formation LCB-FT exigé depuis le 27 juin 2026. Demandez à votre préfecture sous quelle forme le joindre.

Les délais : instruction, validité, changements

Quatre délais rythment la vie d'un agrément. Le premier surprend souvent : ici, le silence de l'administration ne vaut pas accord.

Étape	Délai	Ce que prévoit le texte
Instruction de la demande	2 mois	À compter de la réception de la demande. Sans réponse du préfet dans ce délai, la demande est rejetée (R123-166-3).
Validité de l'agrément	6 ans	L'agrément est accordé pour six ans quand les conditions sont remplies (R123-166-3).
Changement substantiel	2 mois	Tout changement substantiel dans les informations du dossier se déclare au préfet qui a délivré l'agrément (R123-166-4).
Nouvel établissement secondaire	2 mois	Justifier que les conditions de locaux sont remplies pour chaque établissement ; le préfet délivre, si besoin, un nouvel agrément (R123-166-4).

Renouveler l'agrément

Le code de commerce ne prévoit ni renouvellement automatique ni procédure distincte : à l'approche des six ans, prévoyez une nouvelle demande auprès de votre préfecture.

Le calendrier compte. La préfecture dispose de deux mois et son silence vaut rejet : déposez votre dossier au moins trois mois avant l'échéance et conservez la preuve de sa date de réception. Pour un réseau, chaque établissement doit encore remplir les conditions de locaux au moment de la demande.

Suspension, retrait et sanctions

Suspension ou retrait. Le préfet peut suspendre l'agrément pour six mois au plus, ou le retirer, si les conditions ne sont plus remplies ou si un changement n'a pas été déclaré. La décision peut ne viser qu'un établissement (R123-166-5).
Procédure LCB-FT. Si l'entreprise est poursuivie devant la Commission nationale des sanctions, le préfet peut suspendre l'agrément à titre conservatoire, pour six mois au plus renouvelables par décision motivée, après lui avoir permis de présenter ses observations (R123-166-5).
Exercer sans agrément, ou après un retrait ou une suspension : six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (L123-11-8).
Manquer aux obligations du contrat de domiciliation prévues à l'article R123-168 : amende prévue pour les contraventions de 5e classe (R123-169-1).

Une fois agréé : les obligations au quotidien

L'agrément ouvre l'activité ; l'article R123-168 encadre ensuite chaque contrat. Le domiciliataire doit notamment :

conclure avec chaque client un contrat écrit d'au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction, qui mentionne les références de l'agrément ;
tenir pour chaque entreprise domiciliée un dossier : domicile personnel et coordonnées téléphoniques (de l'exploitant ou du représentant légal), justificatifs des lieux d'activité et du lieu de conservation des documents comptables s'ils ne sont pas chez vous ;
informer le greffe à l'expiration ou à la résiliation du contrat, et lorsqu'un client n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois ;
communiquer aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les informations permettant de joindre le client ;
adresser chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales la liste des entrées et des sorties, et chaque année, avant le 15 janvier, la liste des entreprises domiciliées au 1er janvier ;
appliquer les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme du code monétaire et financier (L123-11-5).

Vérifier une identité ou se prononcer sur un risque de blanchiment reste une décision humaine : un logiciel peut aider à ranger les pièces et à suivre les dates, il ne remplace pas ce jugement.

Réseau multi-agences : ce qui change

L'agrément est délivré par le préfet du siège pour l'entreprise et ses établissements, mais la loi raisonne agence par agence : chacune doit disposer de sa pièce confidentielle et d'un titre sur ses locaux (L123-11-4), chaque ouverture se justifie au préfet dans les deux mois (R123-166-4), et une suspension ou un retrait peut ne viser qu'une agence (R123-166-5).

Concrètement, un réseau suit plusieurs dates par agence : ouverture, changement de locaux ou de bail, fin de validité de l'agrément, formation LCB-FT. Un tableur partagé suffit pour deux ou trois agences ; au-delà, ces échéances se perdent vite entre deux dossiers plus urgents.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément de domiciliation ?

Le préfet dispose de deux mois à compter de la réception de la demande pour l'instruire. S'il ne répond pas dans ce délai, la demande est rejetée : relancez la préfecture avant l'échéance (article R123-166-3).

Combien de temps l'agrément est-il valable ?

Six ans (article R123-166-3). Il peut être suspendu ou retiré avant ce terme si les conditions ne sont plus remplies ou si un changement n'a pas été déclaré.

Qui délivre l'agrément de domiciliation à Paris ?

À Paris, le préfet de police. Ailleurs, le préfet du département où se trouve le siège de l'entreprise de domiciliation (article R123-166-1).

Faut-il un agrément par agence ?

L'agrément est délivré par le préfet du siège, mais chaque établissement secondaire doit remplir les conditions de locaux. À chaque ouverture, vous avez deux mois pour le justifier auprès du préfet, qui délivre si besoin un nouvel agrément (articles L123-11-4 et R123-166-4).

Que risque-t-on à domicilier des entreprises sans agrément ?

Six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, y compris quand l'activité continue après un retrait ou une suspension de l'agrément (article L123-11-8).

Le numéro d'agrément doit-il figurer sur le contrat de domiciliation ?

Oui. Le contrat de domiciliation mentionne les références de l'agrément (article R123-168). C'est aussi ce que vos futurs clients peuvent vérifier avant de signer.

Sources

Ce guide présente les textes en vigueur au 5 octobre 2026. Il informe ; il ne remplace ni le conseil d'un professionnel du droit ni les consignes de votre préfecture.