Siège au domicile du locataire : la loi l'autorise pour cinq ans, mais « domicilier n'est pas exercer » — et un domiciliataire doit être agréé
Un cabinet d'avocats parisien rappelle (27 septembre 2026) ce que permet l'article L. 123-11-1 du code de commerce, deux décisions de justice à l'appui, et que seul un domiciliataire agréé par l'autorité administrative peut domicilier une entreprise. Ce sont des questions que l'accueil d'une agence entend tous les jours.
Dans un article du 27 septembre 2026, le cabinet Kohen Avocats (Paris) détaille ce que la loi autorise : une société peut installer son siège au domicile de son représentant légal ; si le bail ou le règlement de copropriété s'y oppose, c'est possible pour cinq ans au plus à compter de la création de la société, après notification écrite préalable au bailleur ou au syndic. Deux décisions illustrent la frontière : la cour d'appel de Versailles (6 février 2024) a refusé de résilier un bail faute de preuve d'une activité réelle, alors que le tribunal judiciaire de Paris (23 octobre 2025) a ordonné à trois occupants de cesser leur activité et résilié leurs baux. L'article rappelle aussi que nul ne peut exercer l'activité de domiciliation sans agrément préalable de l'autorité administrative (art. L. 123-11-3) et qu'il faut vérifier l'agrément du domiciliant avant de payer.
Pour une agence de domiciliation, ces questions arrivent au comptoir et par message : « puis-je mettre mon siège chez moi ? », « mon bail l'interdit-il ? », « comment vérifier que mon domiciliataire est agréé ? ». Un assistant peut donner les repères généraux, indiquer les documents à relire (bail, règlement de copropriété) et orienter vers l'agence ou un professionnel du droit ; c'est une personne de l'agence qui répond sur le cas concret.
Pour AppH
- Des questions répétitives et bien cadrées : un assistant peut donner les repères, les pièces à relire et passer la main à l'agence dès que la situation devient particulière.
- Le rappel de l'agrément préalable est un message utile à faire passer de façon claire dans l'accueil d'un domiciliataire agréé.
Contre / la limite honnête
- AppH ne donne pas de conseil juridique et ne dit pas si un bail ou un règlement de copropriété autorise une domiciliation : chaque cas relève de la personne de l'agence ou d'un avocat. L'assistant ne décide rien en matière de LCB-FT ni de vérification d'identité.
- Le texte est une analyse d'un cabinet d'avocats, pas une position officielle ; il précise lui-même que chaque situation dépend du contrat signé et des preuves.
Un bon accueil ne répond pas à la place du juriste : il donne les repères, évite les allers-retours inutiles et passe la main au bon moment. C'est l'équipe qui garde la décision.
Vérifié par un humain d'AppH