Relance d'une facture : les 40 € de frais de recouvrement ont une limite fixée par la Cour de cassation
Cour de cassation, arrêt du 17 septembre 2026 (pourvoi n° 24-22.899, publié au Bulletin) : l'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique pas à une indemnité d'assurance.
- Le 17 septembre 2026, la Cour de cassation juge que l'indemnité de 40 € ne s'applique pas au retard de paiement d'une indemnité d'assurance.
- Les 40 € restent dus de plein droit par un professionnel en retard (art. L. 441-10, II), mais pour une transaction commerciale.
- Pour une agence qui relance des factures, la règle sert à formuler la relance ; un humain décide de la somme réclamée.
Le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 24-22.899). Un réparateur automobile, cessionnaire de la créance d'indemnité de son client assuré, réclamait à l'assureur le paiement de sa facture, plus 40 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Un tribunal de commerce lui avait donné raison sur les 40 €. La Cour casse ce point seulement.
Son raisonnement : l'article L. 441-10, II, du code de commerce rend tout professionnel en retard débiteur de plein droit de cette indemnité, fixée à 40 € par l'article D. 441-5. Mais ces textes transposent la directive 2011/7/UE, dont le considérant 8 exclut les paiements faits dans le cadre de l'indemnisation de dommages, y compris par les assureurs. Donc pas de 40 € pour le retard d'une indemnité d'assurance. La règle de base ne change pas pour une facture ordinaire entre professionnels.
Pour AppH
- La relance d'une facture en retard est une tâche répétitive : constater l'échéance, rappeler les pénalités et les 40 €, garder la trace écrite. Un assistant peut préparer ces relances à partir du dossier.
- Le cas limite que cet arrêt illustre (créance cédée, indemnité d'assurance) sort du standard : la relance part chez une personne de l'agence, qui décide quoi réclamer.
Contre / la limite honnête
- L'arrêt tranche un cas précis, la créance d'une indemnité d'assurance. Il ne dit rien de plus sur les autres situations, et nous ne le généralisons pas.
- AppH ne donne pas de conseil juridique ni ne qualifie une créance : un outil prépare le courrier, un juriste ou le dirigeant tranche.
Une règle simple (40 € par facture en retard) a des exceptions que la jurisprudence précise au fil des ans. Automatiser l'envoi des relances est utile ; laisser un humain valider ce qui est réclamé est ce qui évite l'erreur.
Vérifié par un humain d'AppH