Le Sénat le vote à l'unanimité : les retards de paiement, qui pèsent 17 milliards € sur la trésorerie des PME, aggravent de 25 % le risque de défaillance
Adoptée à l'unanimité le 19 février 2026 et transmise à l'Assemblée nationale, la proposition de loi Rietmann part d'un constat sévère de l'Observatoire des délais de paiement : les retards de règlement augmentent de 25 % le risque de défaillance d'une entreprise. La Banque de France a recensé plus de 68 500 défaillances en 2025, un niveau inédit, en hausse de 3,5 % sur un an. Les 17 milliards d'euros de retards de 2024 viennent quasi exclusivement des grandes entreprises (12 Md€) et des administrations publiques (5 Md€), aux dépens de la trésorerie des PME, TPE et ETI.
Le texte renforce d'abord les sanctions : le plafond de l'amende administrative passerait de 2 millions d'euros fixes au montant le plus élevé entre 2 M€ et 1 % du chiffre d'affaires mondial consolidé, avec récidive étendue de deux à trois ans. Pour les acheteurs publics, le délai de paiement courrait désormais à compter du dépôt de la facture sur les plateformes électroniques, et un fonds public de subrogation permettrait de payer rapidement les petites entreprises dont un marché public dépasse 30 % de leur chiffre d'affaires. Surtout pour les relations interentreprises : la proposition de loi interdit aux créanciers de renoncer à appliquer les pénalités de retard — une pratique aujourd'hui répandue chez les PME et TPE qui préfèrent ne pas froisser un client important.
Cette interdiction change la nature d'une relance de facture : ce n'est plus seulement une question de courtoisie commerciale, c'est une obligation qui s'impose au créancier lui-même. Pour une agence qui facture des prestations récurrentes — domiciliation, gestion de courrier, accompagnement administratif — cela veut dire suivre systématiquement quelles échéances sont dépassées, quelles pénalités de retard sont légalement dues, et ne plus laisser cette information se perdre parce que personne n'a eu le temps de vérifier facture par facture.
Pour AppH
- Un agent qui suit les échéances client par client et prépare un brouillon de relance calibré selon l'historique du dossier absorbe exactement ce travail répétitif, sans jamais envoyer de mise en demeure — cette décision reste au dirigeant.
- Le même agent peut signaler quand une pénalité de retard est légalement due, pour qu'elle ne soit plus oubliée par manque de temps — l'application reste une décision humaine, jamais automatique.
Limites honnêtes
- L'agent ne remplace ni le recouvrement judiciaire ni la décision d'engager une procédure contre un mauvais payeur récurrent.
- Il faut d'abord que les conditions de paiement et pénalités de l'agence soient clairement définies dans ses contrats — l'agent suit des règles, il ne les invente pas.
Une loi votée à l'unanimité pour un problème qui pèse 17 milliards d'euros sur la trésorerie française, ça mérite d'être pris au sérieux même avant sa promulgation définitive. En attendant l'Assemblée nationale, la meilleure protection d'une PME reste la plus simple : ne jamais laisser une échéance dépassée sans relance, ni une pénalité due sans réclamation.
Vérifié par un humain d'AppH