Démarchage téléphonique : le consentement préalable du consommateur est requis depuis le 11 août
CNIL, 19 octobre 2026 : le replay du webinaire CNIL-DGCCRF rappelle le nouveau régime ; il est désormais interdit de solliciter un consommateur par téléphone sans son consentement.
- Le 19 octobre 2026, la CNIL a mis en ligne le replay d'un webinaire avec la DGCCRF sur le nouveau régime du démarchage téléphonique.
- Depuis le 11 août 2026, il est interdit de solliciter un consommateur par téléphone sans son consentement préalable.
- Avant tout assistant vocal, une agence doit vérifier le consentement ; la page ne traite ni la prospection entre professionnels ni l'IA.
Le 19 octobre 2026, la CNIL a mis en ligne le replay d'un webinaire organisé avec la DGCCRF le 24 septembre sur le nouveau régime du démarchage téléphonique. Selon la page, les nouvelles règles s'appliquent depuis le 11 août 2026 : « Il est désormais interdit de solliciter un consommateur par voie téléphonique à moins d'avoir son consentement ».
Le consentement n'est pas la seule exigence : la CNIL rappelle aussi les devoirs d'information, les plages horaires d'appel et la durée de validité du consentement. Elle cite l'article L. 223-1 du code de la consommation, le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (recueil, conservation et retrait du consentement) et les articles 6, 7 et 21 du RGPD. Quelques autres exceptions existent, que la page ne détaille pas.
Pour AppH
- Si une agence envisage un assistant vocal pour relancer ou démarcher, la première question n'est pas technique : la personne a-t-elle accepté d'être appelée ?
- AppH prépare le travail (liste des contacts à relancer, message, suivi) et laisse à un humain de l'agence la décision d'appeler ou d'écrire, ce qui permet de vérifier le consentement avant toute sollicitation.
Contre / la limite honnête
- La page vise la sollicitation des consommateurs. Elle n'aborde ni la prospection entre professionnels ni l'intelligence artificielle : elle ne dit pas comment ces règles s'appliquent à un assistant vocal, ni à une agence qui s'adresse surtout à des entreprises.
- Les plages horaires, la durée de validité du consentement et les exceptions ne sont pas détaillées sur la page : consultez le décret, la DGCCRF ou votre conseil avant de lancer une campagne. AppH ne donne pas de conseil juridique.
Un outil qui appelle plus vite n'est utile que si l'on sait qui a le droit d'être appelé. Commencez par la liste des consentements, et seulement ensuite par l'outil.
Vérifié par un humain d'AppH