Agrément de domiciliataire : une formation anti-blanchiment exigée depuis le 27 juin 2026
L'article L123-11-3 du Code de commerce, modifié par la loi du 25 juin 2026, ajoute une condition à l'agrément préfectoral : justifier d'une formation à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Selon la version en vigueur depuis le 27 juin 2026 sur Légifrance, nul ne peut exercer la domiciliation sans agrément préalable, et l'agrément n'est accordé que si le demandeur remplit plusieurs conditions : un local avec une pièce garantissant la confidentialité, un bail ou la propriété des locaux, l'absence de certaines condamnations, et désormais le fait de « justifier avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret ». La modification vient de l'article 69 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.
Pour un dirigeant de réseau, cela déplace du temps vers la conformité : former les personnes concernées et garder la preuve de cette formation. Le comptoir, lui, ne s'arrête pas : retraits de courrier, attestations, questions sur les pièces à fournir. Plus ces tâches répétitives sont absorbées ailleurs, plus il reste de temps humain pour ce qui engage la responsabilité de l'agence.
Pour AppH
- AppH répond aux questions courantes de l'accueil (horaires, pièces à fournir, retrait du courrier) à partir des informations publiées par l'agence, pour libérer du temps d'équipe.
- Un humain garde le contrôle : l'agence valide le contenu des réponses et reprend la main dès qu'une question sort du cadre de l'accueil.
Contre / la limite honnête
- AppH ne remplace pas la formation exigée, ne vérifie aucune identité et ne rend aucun avis de conformité en matière de lutte contre le blanchiment : ces décisions restent à l'agence.
- Les modalités précises de la formation relèvent d'un décret que nous n'avons pas pu consulter pour cet article ; le texte de loi ne fixe ni durée ni organisme.
Une obligation nouvelle de conformité est une bonne raison de protéger le temps des équipes, pas de confier la conformité à un outil. Le comptoir peut être aidé ; la responsabilité reste humaine.
Vérifié par un humain d'AppH