E-reporting de paiement : la DGFiP fixe le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises — le suivi des encaissements devient une donnée à tenir propre
Le BOFiP du 30 septembre 2026 rappelle l'obligation de transmettre à l'administration les données de transaction et de paiement : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Dans une actualité publiée le 30 septembre 2026, la DGFiP rappelle, au titre de la généralisation de la facturation électronique, l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données de transaction (opérations avec des non-assujettis ou à l'international) et les données de paiement (opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement). Elle s'applique aux factures émises, ou à défaut aux opérations dont le fait générateur intervient, à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Les règles de la facturation électronique elle-même feront l'objet de commentaires ultérieurs.
Pour une agence ou un réseau qui facture des abonnements (domiciliation, services annexes), le calendrier laisse une année, mais le point pratique est déjà là : savoir, facture par facture, ce qui est encaissé et à quelle date. C'est aussi ce qui alimente les relances. Un assistant peut préparer la liste des factures en retard et rédiger le rappel ; c'est une personne de l'agence qui le relit et l'envoie.
Pour AppH
- Un suivi d'encaissement propre sert deux fois : la relance au client aujourd'hui, la transmission des données de paiement demain. Préparer les rappels est une tâche répétitive qu'un assistant absorbe bien.
- Le délai de douze mois pour les PME permet de s'y prendre sans urgence, en commençant par une agence pilote.
Contre / la limite honnête
- AppH ne transmet rien à l'administration, n'est pas une plateforme de facturation et ne donne pas de conseil fiscal : l'obligation relève de l'entreprise, de son comptable et de sa plateforme agréée.
- Le texte cité est une actualité de doctrine, courte ; les modalités de la facturation électronique seront commentées plus tard. À vérifier avec le comptable avant toute décision.
Une date de 2027 n'est pas une raison d'attendre pour savoir qui a payé quoi. Un assistant qui prépare les relances et signale les écarts fait gagner du temps ; l'envoi et la décision restent humains.
Vérifié par un humain d'AppH