Depuis le 27 juin 2026, une sixième condition s'ajoute à l'agrément de domiciliataire : justifier une formation LCB-FT
L'article L123-11-3 du Code de commerce fixe les conditions pour obtenir l'agrément préfectoral sans lequel aucune société de domiciliation ne peut exercer. Dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026), une sixième condition s'ajoute aux cinq déjà connues des réseaux : justifier avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Pour un dirigeant de réseau, ce n'est plus une ligne de bon sens dans un manuel interne, c'est désormais une pièce du dossier d'agrément.
Le texte pose d'abord le principe : nul ne peut exercer l'activité de domiciliation sans être préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il liste ensuite les conditions cumulatives — locaux dotés d'une pièce garantissant la confidentialité et permettant la tenue des réunions et la conservation des documents ; être propriétaire ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ; n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation définitive pour une longue liste d'infractions (blanchiment, corruption, faux, association de malfaiteurs...) ; n'avoir pas subi de retrait d'agrément de domiciliation depuis moins de cinq ans ; n'avoir pas été frappé de faillite personnelle. La sixième condition, nouvelle dans cette version, ajoute l'obligation de justifier une formation LCB-FT « selon des modalités prévues par décret » — décret dont les modalités précises restent à paraître.
Le Pack Accueil d'AppH ne délivre pas cette formation et ne vérifie ni son authenticité ni sa validité : cela reste l'affaire du dirigeant du réseau et, le cas échéant, de l'organisme de formation. Ce qu'un réseau de six à cinquante agences gagne à organiser, en revanche, c'est le suivi : quelle personne habilitée dans quelle agence a suivi la formation, à quelle date, avec quelle échéance de renouvellement à surveiller avant le prochain contrôle ou la prochaine demande d'agrément. L'assistant peut tenir ce tableau de bord agence par agence et envoyer un rappel avant échéance ; il ne juge à aucun moment si le réseau est conforme, il tient la liste.
Pour AppH
- Un dirigeant qui pilote plusieurs agences voit en un coup d'œil où en est chaque agence sur cette nouvelle condition, au lieu de la retrouver dispersée dans des dossiers papier ou des tableurs différents.
- Le rappel d'échéance suit l'agence, pas la mémoire d'une seule personne : un changement de responsable local ne fait pas disparaître la trace de la formation déjà suivie.
Contre / la limite honnête
- AppH ne dispense pas la formation LCB-FT, ne délivre aucune attestation et ne vérifie pas l'authenticité d'un justificatif : ces actes ne relèvent ni de l'assistant ni du Pack Accueil.
- AppH ne se prononce jamais sur la conformité LCB-FT du réseau ni sur l'éligibilité à l'agrément : cette appréciation reste entièrement celle du dirigeant et, en dernier ressort, de l'autorité administrative.
La loi du 25 juin 2026 ajoute une pièce de plus à un dossier d'agrément déjà long, et le décret d'application n'est pas encore paru. Notre rôle n'est pas d'anticiper ce décret ni de nous prononcer sur la conformité d'un réseau : c'est d'éviter qu'une échéance de formation se perde entre deux agences parce qu'elle vivait dans la tête d'une seule personne. Le jour du contrôle, mieux vaut un tableau de bord à jour qu'un dossier à reconstituer.
Vérifié par un humain d'AppH