L'Autorité de la concurrence examine le commerce agentique — la question qu'aucun avis ne referme : qui répond quand un agent d'IA fixe un prix ?
Publié le 17 juillet 2026, l'avis 26-A-05 de l'Autorité de la concurrence est le premier texte français à examiner spécifiquement la concurrence dans le secteur des agents d'intelligence artificielle — et son volet le plus concret porte sur le « commerce agentique » : le risque d'auto-préférence, d'opacité de classement et de collusion algorithmique quand un agent recommande, classe ou décide au nom d'une entreprise. L'avis ne tranche aucune responsabilité — il recommande la vigilance. Pour une PME qui fait déjà tourner un agent facturant de vrais clients, la question qu'il pose n'a rien d'abstrait.
Le 17 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence publie l'avis 26-A-05, troisième volet d'une réflexion entamée avec l'informatique en nuage (avis 23-A-08) puis l'IA générative (avis 24-A-05). Après avoir auditionné des acteurs du secteur et recueilli les réponses d'une quarantaine de parties prenantes lors d'une consultation publique, l'Autorité constate que le marché des agents d'IA reste fortement concentré — OpenAI, Google et Anthropic contrôlent à eux trois plus de 84 % du secteur — et s'inquiète d'un cas d'usage encore absent de France mais en développement rapide : le commerce agentique, où un agent recommande, compare et pourrait bientôt acheter des produits à la place de l'utilisateur. Les risques identifiés sont concrets : désintermédiation des sites marchands, auto-préférence dans le classement des offres, opacité des critères de visibilité, et surtout — pour la première fois évoqué explicitement par un régulateur français — un risque de « collusion algorithmique » si des agents en venaient à participer eux-mêmes à la négociation des prix. L'avis formule six recommandations, dont la n°2 (vigilance sur les paramètres qui influencent le classement et la sélection des offres) et la n°6 (les standards du commerce agentique doivent rester transparents, ouverts et collaboratifs, jamais sous le contrôle exclusif d'un acteur dominant).
L'avis est explicite sur ses propres limites : « l'Autorité ne préjuge d'aucune appréciation contentieuse ». Ce n'est pas un jugement, c'est une mise en garde et un engagement de suivi — la question précise de savoir qui répond légalement quand un agent fixe un prix ou déclenche une commande reste, à ce stade, ouverte, en France comme dans le reste de l'Union. Mais le fil que tire cet avis rejoint une intuition beaucoup plus ancienne, déjà inscrite dans le règlement européen sur l'IA : un système à haut risque doit rester sous un contrôle humain effectif, pas seulement sous une supervision de façade. Chez AppH, cette question n'est pas théorique — elle est déjà tranchée dans le code, pas dans un avis à venir. Prenons le pont de facturation des séances de kinésithérapie annulées tardivement : quand une séance est marquée annulée avec pénalité applicable, l'agent peut générer un devis (POST /kine/patients/:id/plans/:planId/quote) — mais ce devis est créé avec le statut « draft », rien n'est jamais envoyé ni facturé automatiquement. Un kinésithérapeute doit ouvrir ce devis dans le module Devis, vérifier le montant, et cliquer pour l'envoyer. Même logique pour les frais de rendez-vous manqué. Le patron répond de la facture parce que c'est lui qui a cliqué — pas parce qu'un standard, un classement ou un algorithme de tarification l'a décidé à sa place.
Pour AppH
- Un régulateur français indépendant, sur un terrain entièrement différent (concentration de plateformes, commerce agentique à grande échelle), nomme exactement le risque qu'AppH a choisi d'éliminer par construction depuis le premier jour : quand un agent décide seul d'un prix ou d'un classement, l'opacité de cette décision est elle-même le problème, pas seulement son résultat.
- La recommandation n°2 de l'avis — rendre identifiables et non discriminatoires les paramètres qui influencent le classement ou la sélection d'une offre — trouve un écho direct dans ce qu'AppH fait déjà structurellement : un devis en statut draft montre au patron exactement quelles lignes et quel prix l'agent propose, et pourquoi, avant qu'un centime ne soit facturé.
Contre / la limite honnête
- L'avis vise le commerce agentique à l'échelle de plateformes qui concentrent l'essentiel du trafic (OpenAI, Google, Anthropic) et le risque de désintermédiation de tout un écosystème marchand — un problème de taille et de nature très différente du modèle d'AppH, un agent unique par PME cliente. Présenter cet avis comme une réglementation qui viserait AppH directement serait exagérer sa portée.
- L'avis le dit noir sur blanc : il ne préjuge d'aucune appréciation contentieuse. Ce n'est pas une jurisprudence qui établirait qui est responsable quand un agent fixe un prix — cette question reste ouverte. Le choix d'AppH de garder chaque devis en brouillon jusqu'à validation humaine est une décision produit prise indépendamment de cet avis, pas une mise en conformité avec une règle qui n'existe pas encore sous cette forme précise.
Un avis de l'Autorité de la concurrence n'est pas une loi, encore moins une décision de justice — il le rappelle lui-même, noir sur blanc, à la dernière ligne de ses conclusions. Ce serait donc malhonnête de prétendre que la France « a tranché » qui répond quand un agent d'IA fixe un prix : elle ne l'a pas fait, et l'avis 26-A-05 le dit explicitement. Ce qu'il fait, en revanche, c'est nommer avec une précision inhabituelle pour un texte de ce genre le vrai nœud du problème — l'opacité des critères qui gouvernent la décision d'un agent, et le risque que cette opacité profite systématiquement à qui contrôle le standard plutôt qu'à qui devrait en répondre. C'est exactement la question qu'AppH a réglée en interne, pas par anticipation réglementaire mais par choix de conception, bien avant que cet avis n'existe : chaque devis généré par un agent AppH — qu'il s'agisse d'une pénalité de retard en kinésithérapie ou de tout autre acte facturable — naît en brouillon, visible, modifiable, et n'existe légalement pour le client qu'à partir du clic d'un humain qui l'envoie. Le jour où un régulateur, français ou européen, précisera noir sur blanc qui répond d'un prix fixé par un agent, AppH n'aura rien à changer à son produit pour s'y conformer — parce que la réponse à cette question, chez AppH, a toujours été la même personne : celle qui a cliqué.
Vérifié par un humain d'AppH