L'AI Act n'a pas tout glissé au 2 août : la transparence (Art. 50) et les amendes GPAI (Art. 101) sont entrées en vigueur comme prévu — chez AppH, zéro ligne de code à changer, le disclosure de Chichi existait déjà
Le report très commenté du volet « haut risque » (Annexe III, repoussé au 2 décembre 2027) a fait croire à une pause générale de l'AI Act. Ce n'est pas le cas : l'Art. 50 (dire à l'utilisateur qu'il parle à une IA) et l'Art. 101 (amendes pour les fournisseurs de modèles comme Anthropic, OpenAI, Google) sont entrés en vigueur à la date prévue, le 2 août 2026 — confirmé cette semaine par TechTarget et Startup Fortune.
Le calendrier est maintenant fixé noir sur blanc. Le règlement (UE) 2026/1744, le « Digital Omnibus » qui repousse le volet haut risque, a été publié au Journal officiel le 24 juillet et est entré en vigueur le 27 juillet — ce n'est plus un accord politique, c'est la loi. Les systèmes à haut risque autonomes de l'Annexe III (recrutement, notation de crédit, éducation, justice, infrastructures critiques) ont maintenant jusqu'au 2 décembre 2027 ; ceux intégrés dans des produits déjà réglementés (dispositifs médicaux, jouets, ascenseurs) jusqu'au 2 août 2028. Mais deux articles n'ont pas bougé d'un jour : l'Art. 50, qui oblige tout système IA interagissant directement avec des personnes à le dire clairement, et l'Art. 101, le régime d'amendes — jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial ou 15 millions d'euros — pour les fournisseurs de modèles à usage général (GPAI) comme Anthropic, OpenAI ou Google qui manquent à leurs obligations. Les deux sont entrés en vigueur le 2 août 2026, sans délai, confirmés par une analyse juridique convergente (Gibson Dunn, White & Case, citées par Startup Fortune) et par la propre documentation de la Commission européenne.
Chez AppH, ça donne un audit rapide et sans surprise. L'Art. 101 vise les fournisseurs de modèles — nous sommes un déployeur qui utilise Claude d'Anthropic, pas un fournisseur GPAI, donc ces amendes ne nous concernent pas, ni nos clients. Le report de l'Annexe III ne change rien non plus : l'audit fermé le 19 juillet avait déjà confirmé qu'aucun module d'AppManager ne note ni ne classe des personnes (candidats, salariés, élèves), donc le résultat est identique avec l'échéance à août 2026 ou décembre 2027. Le seul article qui nous concerne vraiment en tant que déployeur, c'est l'Art. 50 — et là, vérification directe dans `landing/funnel.js` : le sous-titre persistant de l'en-tête du widget Chichi (visible tant que le chat est ouvert) et le tout premier message envoyé, dans les 4 langues, disclosent déjà « assistant(e) virtuel(le) ». Ce n'est pas un message qui défile et disparaît — c'est affiché en continu. Zéro ligne de code à changer avant ou après le 2 août.
Pour AppH
- Zéro nouvelle charge de conformité aujourd'hui : l'Art. 101 et ses amendes visent les fournisseurs de modèles (Anthropic, OpenAI, Google), pas AppH ni ses clients en tant que déployeurs.
- Le seul article qui nous concernait vraiment (Art. 50, disclosure de chat IA) était déjà couvert avant l'échéance — vérifié directement dans le code, pas supposé : sous-titre persistant + premier message, dans les 4 langues.
Contre / ce qui ne tient pas indéfiniment
- C'est une lecture à un instant T : si AppH ajoutait un jour un agent vocal ou vidéo sans le même type de disclosure explicite, la question de l'Art. 50 se reposerait — ce n'est pas une protection automatique et permanente.
- Le report de l'Annexe III ne veut pas dire que le risque disparaît pour toujours : si AppH construisait un jour une fonctionnalité qui note ou classe des personnes (candidats, salariés, élèves), l'échéance de décembre 2027 s'appliquerait quand même — le « rien à faire » d'aujourd'hui reflète nos choix produit actuels, pas une exemption permanente.
Aujourd'hui, une partie du secteur va utiliser le 2 août pour vendre de l'urgence — « mettez-vous en conformité maintenant ». Notre lecture honnête est différente, et c'est exactement le genre de moment où on préfère accompagner plutôt que vendre : si vous êtes un déployeur — comme AppH et la quasi-totalité de ses clients PME — et pas un fournisseur de modèle, l'Art. 101 et ses amendes ne vous concernent pas ; le report de l'Annexe III repousse d'un peu plus d'un an l'essentiel du volet haut risque ; et le seul point vraiment actionnable aujourd'hui — l'Art. 50, dire à l'utilisateur qu'il parle à une IA — vous l'avez probablement déjà si vous utilisez AppH, sans rien changer. On préfère publier l'article qui dit « vous n'avez rien à faire » plutôt que d'inventer une urgence pour vendre un audit. Et quel que soit ce que l'Annexe III exige ou n'exige pas encore, chez AppH ça ne dépend pas du calendrier réglementaire : nos modules agentiques — Automations/relances, Messenger, Triage — exigent toujours une approbation du propriétaire avant toute action aux conséquences réelles, avec depuis cette semaine un bouton d'arrêt d'urgence pour les interrompre en cours de route (voir notre article d'hier). C'est une position produit assumée, pas une case qu'on coche pour respecter une loi.
Vérifié par un humain d'AppH