Domiciliation multi-agences : la loi compte chaque établissement séparément pour l'agrément, mais personne ne compte l'accueil
Le Code de commerce (articles L123-11-3 et L123-11-4, version en vigueur depuis le 27 juin 2026 après la loi n° 2026-534) impose au domiciliataire qui exploite plusieurs établissements de justifier, pour chacun d'eux, des locaux avec une pièce confidentielle et d'un titre de propriété ou d'un bail commercial. Tout changement important d'installation ou d'organisation doit être signalé à l'administration. L'agrément se pense donc agence par agence — l'accueil du visiteur, lui, n'a aucun standard.
Le texte est précis sur le papier : agrément préalable obligatoire (L123-11-3 I), locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité et la tenue des registres (1°), propriété ou bail commercial (2°), formation à la lutte contre le blanchiment (6°, ajouté par la loi du 25 juin 2026), et, pour les réseaux, la règle de l'article L123-11-4 : « lorsqu'une personne exploite un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie que les conditions posées au 1° et 2° sont réalisées pour chacun des établissements exploités ». Exercer sans agrément coûte six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (L123-11-8).
Ce que la loi décrit, c'est un réseau où chaque agence est un établissement à part entière, avec ses murs, son bail, sa pièce confidentielle. Ce qu'elle ne décrit pas, c'est la personne qui pousse la porte de l'agence de Lyon un mardi à 9 h pour retirer un pli recommandé, puis celle de Nantes le jeudi pour une attestation. Le Pack Accueil d'AppH prend la loi au mot : un parcours d'accueil configuré par agence (horaires, pièces à présenter, retrait de courrier, attestation) derrière un seul QR, et une conversation qui suit le visiteur de la borne à son téléphone. Le staff de chaque agence reste celui qui valide — l'assistant informe, il ne délivre rien et ne décide de rien.
Pour AppH
- La règle « une condition par établissement » de L123-11-4 est exactement la logique du Pack Accueil : un paramétrage par agence, pas un chat unique posé sur le site du siège qui ignore où se trouve le visiteur.
- L'obligation de signaler tout changement important d'installation ou d'organisation montre que ces réseaux tiennent déjà un inventaire vivant de leurs agences — la base pour déployer un accueil homogène sans recensement supplémentaire.
Contre / la limite honnête
- Rien dans ces articles n'impose un standard d'accueil ni un outil : un réseau peut parfaitement rester conforme avec un cahier papier au comptoir. L'argument d'AppH est un argument d'exploitation, pas de conformité.
- La formation LCB-FT du 6° vise des personnes physiques. AppH ne forme personne, ne vérifie aucune identité et ne rend aucun avis LCB-FT — l'assistant rappelle une liste de pièces, le collaborateur agréé fait le reste.
On lit souvent ces articles comme une liste de contraintes. Nous y voyons plutôt un plan de réseau : la loi a déjà obligé chaque domiciliataire multi-sites à connaître précisément chacune de ses agences, ses locaux, sa pièce confidentielle, sa direction. Ce travail est fait, financé, contrôlé par la préfecture. Ce qui manque, c'est le pendant côté visiteur — savoir dans quelle agence il est, ce qu'il vient chercher, et ne pas lui redemander son nom à chaque comptoir. C'est modeste comme ambition. C'est aussi ce qu'aucun texte n'imposera jamais, et donc ce que personne ne fait tant qu'un dirigeant ne le décide pas.
Vérifié par un humain d'AppH